ICPE Seveso seuil haut
L’avis du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) de statut Seveso seuil haut, puiblié au Bulletin Officiel le 10 mars 2017 vous concerne.
L’étude de dangers des ICPE seveso seuil haut doit être réexaminée et mise à jour si nécessaire au moins tous les cinq ans, ce qui permet d’assurer que l’installation est toujours comptatible avec son environnement et d’identifer les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques (art 1).
Cet avis vient préciser les thématqiues de cette revue quiquennale :
- les évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité,
- les nouvelles technologies disponibles en matière de mesures de maîtrise des risques (MMR),
- les évolutions scientifiques et techniques concernant les substances et phénomènes dangereux,
- les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site,
- les écarts constatés par l’inspection des installations classées (inspections, mise(s) en demeure…) ou à la suite des contrôles internes et l’efficacité des dispositions prises en réponse,
- le retour d’expérience en matière de maintien de l’intégrité, dans le cadre du plan de modernisation des installations industrielles pour les équipements qui y sont soumis,
- les modifications intervenues sur les installations et procédés depuis la dernière révision de l’étude de danger ayant un impact sur les scénarios de l’étude de danger,
- les défaillances éventuelles des MMR, le retour d’expérience des incidents et accidents du site, de l’entreprise ou du groupe, et du secteur, sur les plans national et si possible international, fondé sur une analyse des signaux forts (accidents, incidents) mais également sur celui des signaux faibles (presque accidents et anomalies),
- les retours d’expérience des exercices de mise en oeuvre des POI et des PPI,
- l’évolution des enjeux présents autour du site,
-
l’analyse des risques au regard des éléments cités ci-dessus.
À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié des mesures de maîtrise des risques, des conclusions de l’étude de danger (EDD), et de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement compte tenu des mesures de maitrise des risques et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’étude de danger.
Selon que le caractère approprié est ou non remis en cause, l’avis indique la conduite à tenir quant à la révision de l’EDD.
Cette révision doit être formalisée dans une notice de rééxamen, qui reprend les éxignecs de fréquence et de contenu.
Cette notice, accompagnée le cas échéant de l’EDD révisée ou mise à jour, est adressée au préfet. L’inspection des installations classées procède ensuite à son analyse.
Le délai de cinq ans prévu par l’article R. 515-98 du code de l’environnement s’entend à compter :
- soit de la dernière version de l’EDD ;
- soit de la dernière révision ou mise à jour remise suite aux réexamens quinquennaux ;
- soit de la dernière notice de réexamen reçue par le préfet en cas de non-nécessité de mise à jour ou de révision de l’EDD.
Le paragraphe 4 de l’avis précise les exceptions pour les entreprises de taille importante, ce que l’on peut entendre ou non comme une évolution scientifique et technique suffisante pour justifier la révision d’une EDD et le fait que certaines modifications doivent être, selon les cas, identifiées, explicitées et justifiées.
Enfin, l’avis (paragraphe 5) encourage les exploitants à fournir des documents conçus pour permettre d’effectuer facilement l’occultation ou la disjonction des informations relevant de secrets protégés par la loi, notamment des informations sensibles vis-à-vis de la sûreté des sites.
ICPE soumises à Enregistrement
L’arrêté du 3 mars 2017 publié au Journal Officiel du 31 mars 2017, fixe le modèle national de demande d’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement.
Le demandeur devra utiliser à partir du 16 mai 2017 le formulaire CERFA n°15679*01.
Ce formulaire et sa notice explicative seront mis à disposition sur le site https://www.service-public.fr/
Pour plus d’information n’hésitez pas à contacter LM Conseil