Un bonus écologique accessible par tous!
Le décret 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants a été publié au journal officiel le 18 février 2017 et vient modifier les dispositions du code de l’énergie relatives aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants (Article D251-1 et suivant du code de l’énergie).
Pour consulter le décret : Décret 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l’achat ou à la location des véhicules peu polluants
Ce décret prévoit une aide finacière pour l’achat d’un vélo électrique.
Parallèlement, l’arrêté du 16 février 2017 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2014 relatif aux modalités de gestion de ces aides, publié le même jour, vient préciser le mode de paiement de cette aide.
Pour consulter l’arrêté : Arrêté du 16 février 2017
Comment ça marche ?
Pour tout achat par toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou par toute personne morale justifiant d’un établissement en France et à toute administration de l’État, au plus tard le 31 janvier 2018, d’un cycle à pédalage assisté neuf, qui n’utilise pas de batterie au plomb et qui n’est pas cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition, une aide est allouée.
Remarque : On entend par cycle à pédalage assisté un cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
Le montant de l’aide est fixé à 20 % du coût d’acquisition toutes taxes comprises, sans être supérieur à 200 euros.
Cette aide est exclusive de toute autre aide allouée par une collectivité publique ayant le même objet. Une personne physique ne peut en bénéficier qu’une fois.
Egalement cette même aide est valable, dans les mêmes conditions, pour l’achat d’un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur électriques sans batterie au plomb et de puissance moteur < 3kW.
Cette aide (bonus écologique) peut :
- soit être déduite directement par le vendeur,
- soit être remboursé sur demande après l’achat. Cette demande doit se faire auprès l’Agence de services et de paiement (ASP) : http://www.asp-public.fr/
Pour plus d’informations n’hésitez pas à consulter le site du service publique, qui vous donnera accès à toutes les autres aides au titre du bonus écologique transport : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34014
